DOSSIER BIEN COPROPRIETE

Lebondossier est  remis au notaire avant la signature du compromis ou de la promesse de vente afin d’être informés de l’état du bien.

Lors de la vente d’un lot de copropriété, d’autres renseignements sont fournis par le vendeur au moment de l'avant-contrat:

  • Le métrage : le vendeur doit obligatoirement indiquer la superficie privative du bien vendu lorsqu'il s'agit d'un lot de copropriété en fournissant le métrage de la loi Carrez. Au-delà d'un certain seuil, une information inexacte et défavorable oblige le vendeur à indemniser l'acquéreur, de manière telle qu'il en résulte pour ce dernier une véritable garantie de superficie.
  • Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant s'ils ont été publiés.
  • Les procès-verbaux des assemblées générales de la copropriété des trois années précédant la signature de l'acte.
  • Le carnet d'entretien de l'immeuble.
  • La fiche synthétique de la copropriété (en attente du décret qui fixera son contenu).
  • La notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété (dont le contenu sera fixé par arrêté).
  • Le cas échéant, le plan pluriannuel de travaux.
  • Des documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur :
    • Montant des charges courantes du budget prévisionnel.
    • Montant des charges payées par le vendeur au titre des 2 derniers exercices comptables en dehors du budget prévisionnel.
    • Montant de la part du fond de travaux (s'il existe) rattaché au lot principal vendu et montant de la dernière cotisation au fonds versée par le vendeur au titre du lot vendu.

    Sauf si le budget prévisionnel est inférieur à 15 000 €, le vendeur doit présenter :

    • Les sommes restant éventuellement dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires.
    • Les sommes à la charge de l'acquéreur auprès du syndicat des copropriétaires.
    • L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs.
  • Dossier loi allur
  • Dossier syndic de copropriété
  • Dossier titre de propriété
  • Dossier loi carrez
  • Dossier procédure en cours

En l'absence de ces documents lors de la vente, le délai de rétractation  commence à courir le lendemain de la communication de ces documents à l'acquéreur.

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