DOSSIER BIEN INDIVIDUEL

Obligation de faire établir un dossier de diagnostic technique comportant :

  • Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP).
  • L’état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.
  • L’état relatif à la présence de termites et autres insectes xylophages (constat d'état parasitaire).
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE).
  • L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).
  • L’état des installations  intérieures de gaz et d’électricité si elles datent de plus de 15 ans.
  • Le certificat établi à l'issue du contrôle de l'installation d'assainissement non collectif.
  • L'information sur la présence d'un risque de mérule.
  • Dossier permis de construire
  • Dossier conformité
  • Dossier assainissement individuel (obligatoire)
  • Dossier titre de propriété
  • Dossier piscine
  • Dossier dommage ouvrage / décennale
  • Dossier servitude de passage

Lebondossier est  remis au notaire avant la signature du compromis ou de la promesse de vente afin d’être informés de l’état du bien.

En l'absence de ces documents lors de la vente, le délai de rétractation  commence à courir le lendemain de la communication de ces documents à l'acquéreur.

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